Le Crédit d’Impôt Recherche : mode de fonctionnement

En pratique, le CIR correspond aujourd’hui en France, à un soutien de près de 6 milliards d’euros aux sociétés concernées.

Les entreprises éligibles au CIR

Peuvent être éligibles au CIR :

• les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) quel que soit leur statut juridique (qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles) ;
• les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des BIC et étant imposées sur leur bénéfice réel, normal ou simplifié ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• les entreprises situées en zone aidée ;
• les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté ;
• les entreprises de moins de 250 salariés qui réalisent un CA inférieur à 50 millions d’euros ou celles dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros et qui travaillent sur la fabrication de prototypes ou de pilotes de nouveaux produits.

Toutes les autres entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés ne sont pas concernées par le CIR.

Les activités couvertes par le CIR

Au sein de ces entreprises, le CIR concerne les activités de recherche et de développement, les activités de recherche fondamentale ou appliquée et les activités de développement expérimental. Parmi les dépenses prises en compte par le CIR, on retrouve par exemple :

• les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche ;
• les frais de brevet ;
• les dépenses de veille technologique ;
• les dépenses de fonctionnement, etc.

Il faut noter que le CIR se détermine par année civile (peu importe la date de clôture de l’exercice de la société).

Le taux du CIR

Le taux du Crédit d’Impôt Recherche est de 30% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros. Il est de 5% pour les dépenses de recherche allant au-delà de 100 millions d’euros. En outre-mer et en Corse, il est de 50% pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Normalement, le CIR est déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Toutefois, dans la pratique, d’autres moyens sont disponibles. Par ailleurs, pour bénéficier du CIR, un formulaire spécifique (formulaire2069-A-SD disponible en ligne sur le site du Ministère chargé des Finances) doit être adjoint à la déclaration de résultats. Étant donné que beaucoup d’entreprises bénéficient de ce crédit, l’administration fiscale est minutieuse et procède à divers contrôles. Par conséquent, si vous êtes une entreprise éligible au CIR, vous devez respecter les règles et faire attention à justifier clairement chaque sou investi dans la recherche.

Le Crédit d’Impôt Recherche : importance des justificatifs

Suite au dépôt de votre déclaration, le fisc va opérer une analyse approfondie de votre dossier justificatif pour s’assurer de la clarté de toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la recherche. Ainsi, il est recommandé de soigner la comptabilisation du crédit d’impôt recherche lors du remplissage du livre de compte de l’entreprise. En effet, en cas d’erreur ou d’incohérence dans les documents, le fisc a la possibilité de procéder à un redressement fiscal de l’entreprise. Cela pourrait entraîner une demande de remboursement immédiat de la somme concernée.

Constitution du dossier justificatif du CIR : une tâche quotidienne

Il est très important pour une entreprise bénéficiaire du CIR d’assurer un suivi minutieux. En effet, l’administration fiscale ne se contente pas de vérifier l’aspect financier. Elle procède à un examen du projet scientifique dans un premier temps. Puis elle va aussi s’intéresser à l’aspect administratif. Pour éviter tout problème, il est vivement recommandé aux entreprises de constituer le dossier justificatif du CIR au fur et à mesure du déroulement de l’exercice. Bien sûr, vous pouvez faire appel à un professionnel pour l’élaboration de ce dossier, mais sans toutes les factures et autres preuves de dépenses, cela ne servira à rien. Au nombre de ces preuves on a par exemple :

• un rapport financier détaillé qui justifie le calcul du CIR par dépenses ;
• les justificatifs de dépenses de personnel ;
• les factures au titre de la veille technologique, etc.

En ce qui concerne la partie administrative, elle peut nécessiter par exemple que vous fournissiez un justificatif concernant les employés assignés au département recherche, ainsi que leurs références et les fiches de temps passé par chacun d’eux au projet de recherche proprement dit. Il peut être intéressant de mettre en place un système informatique simple et efficace pour gérer les fiches de temps de vos employés.

Des sociétés spécialisées fournissent ce genre de services. Le logiciel est programmé et adapté en fonction des spécificités de votre entreprise. Ce processus de gestion du temps doit être mis au point au début du projet. En dehors du temps, ce type de bot permet aussi de gérer d’autres aspects du projet. Les dirigeants de l’entreprise doivent veiller à ce que tous les employés concernés s’y conforment rigoureusement.

Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal consiste à essayer d’obtenir un avis favorable de l’administration avant le début des travaux de recherche. Pour bénéficier de cette procédure, l'entreprise doit adresser une demande appuyée d'un dossier à la direction des services fiscaux dont elle dépend. Vous pouvez télécharger ce dossier sur le site « http://wwww.enseignementsup-recherche.gouv.fr/technologie/mesur/cir/form2008/rescrit.pdf ». Ce dossier se constitue d’un questionnaire qui une fois rempli fournira à l’administration fiscale tous les éléments nécessaires pour apprécier la valeur et l’importance du projet.

L’administration a obligation d’adresser une réponse dans les trois mois. Si elle ne le fait pas, cela revient à accepter le CIR pour ce projet de façon tacite. Notez bien que la demande seule doit être adressée avant le début du projet. Cela n’empêche que vous démarriez vos activités si vous êtes certain de l’importance de votre projet R&D.

Le CIR est donc un élément positif pour les entreprises tant qu’elles respectent les règles et qu’elles sont en mesure de prouver l’utilisation faite à partir de ces fonds.

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